CERTIFICAT DE LA GREFFIÈRE
ARTICLE 555 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, (L.R.Q. c. E-2.2)
Règlement numéro 951 concernant le zonage et lotissement.
Conformément à l’article 555 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, je soussignée, Brigitte Boisvert, greffière de la Municipalité du Canton d’Orford, certifie sous mon serment d’office les éléments suivants :
i) le nombre de personnes habiles à voter, établi selon l’article 553 de la Loi, est 4 443;
ii) le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est 454;
iii) le nombre de demandes transmises, lors de la période d’enregistrement (arrêté 2020-033 du gouvernement du Québec) ayant eu lieu du 17 février au 4 mars 2021 inclusivement, fut 12;
iv) le règlement est réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat à Canton d’Orford, ce 5e jour de mars 2021.
