Fin des procédures concernant la station d’épuration des eaux usées d’Orford

Fin des procédures concernant la station d’épuration des eaux usées d’Orford

6 novembre 2018

Comme annoncé lors de la séance publique du conseil municipal du 5 novembre 2018,  il y a fin de toutes procédures concernant la station d’épuration des eaux usées d’Orford.

Fin du recours judiciaire

En février 2013, la municipalité du Canton d’Orford  agissant comme demandeur, déposait un recours  contre Les Services EXP Inc, Robert Gaudreau ingénieur, François Bélanger ingénieur, Patrick Gagnon ingénieur et le Procureur général du Québec (agissant pour et au nom du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire).

Le recours réclamant un montant de 10 630 562$ portait sur la reconstruction complète de la station d’épuration des eaux usées de la Municipalité construite en 2006 et ayant fait l’objet d’un certificat d’autorisation délivré le 4 août 2005 par le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP).

Après sa mise en opération en 2006, l’ouvrage a fait l’objet de non-conformité au certificat d’autorisation émis et d’un avis d’infraction émis par le Ministère à l’endroit de la Municipalité le 13 juin 2011.

Le 23 mars 2018, la Municipalité convenait d’un règlement à l’amiable avec la Procureure générale du Québec (PGQ), confirmant la fin du recours entamé en 2013 envers le PGQ.

Le  10 septembre 2018, la Municipalité entérinait par résolution une entente de règlement hors Cour avec Les Services EXP Inc, Robert Gaudreau ingénieur, François Bélanger ingénieur et Patrick Gagnon ingénieur. Cette dernière entente met ainsi fin définitivement au recours entrepris en février 2013 concernant la station d’épuration des eaux usées d’Orford.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le document d’information en cliquant ici.

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