Permis et certificats

Pour réaliser des travaux…
Pour construire…
Pour transformer votre propriété…

(par exemple : tout projet de construction, de transformation, d’agrandissement ou d’addition d’un bâtiment, de déboisement, toute nouvelle utilisation d’un bâtiment, toute modification d’une enseigne, etc.)

… un permis de construction ou un certificat d’autorisation sont :

OBLIGATOIRES dans la plupart des cas (voir plus bas)
UTILES : pour s’assurer que votre projet sera conforme à la réglementation municipale avant sa réalisation; pour s’informer sur les différentes normes à respecter.

ATTENTION : Réaliser un projet sans permis peut devenir une expérience désagréable et entraîner une situation d’illégalité sur une propriété.

Travaux nécessitant un permis ou un certificat

Le présent tableau constitue un résumé de quelques principes de la réglementation. Il ne remplace pas les dispositions de la réglementation en vigueur.

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Types d'activité

Lotissement
Lotissement	Permis requis

Projet résidentiel
Nouvelle construction	Permis requis
Agrandissement	Permis requis
Rénovation ou réparations majeures	Certificat requis
Entretien régulier ou réparations mineures (peinture intérieure, revêtement de planches ainsi que la réfection des systèmes d’électricité, de plomberie)	Aucun
Bâtiment accessoire (remise, garage, abri d’auto,serre privée, gazebo, abri à bateau)	Permis requis
Piscine creusée ou hors terre	Certificat requis
Clôture, haie et mur de soutènement	Aucun
Aménagement paysager (aucun remaniement de sols)	Aucun
Abattage d’arbres (la plupart des situations)	Autorisation requise

Projet commercial
Nouvelle construction	Permis requis
Agrandissement	Permis requis
Rénovation ou réparations majeures	Certificat requis
Entretien régulier ou réparations mineures (peinture intérieure, revêtement de planches ainsi que la réfection des systèmes d’électricité, de plomberie)	Aucun
Bâtiment accessoire (remise, garage, abri d’auto,serre privée, gazebo, abri à bateau)	Permis requis
Piscine creusée ou hors terre	Certificat requis
Clôture, haie et mur de soutènement	Aucun
Enseigne (construction, installation et modification)	Certificat requis
Aménagement paysager (aucun remaniement de sols)	Aucun
Abattage d’arbres (la plupart des situations)	Autorisation requise

Travaux de démolition
Démolition	Certificat requis

Travaux de remblai et déblai
Remblai/déblai	Certificat requis

Déplacement d’un bâtiment
Déplacement d’un bâtiment	Certificat requis

Changement d’usage
Changement d’usage ou de destination d’un immeuble	Certificat requis

Installation sanitaire et puits
Installation septique (construire, réparer, modifier, agrandir ou déplacer)	Permis requis
Captage des eaux souterraines (notamment creusage d’un puits)	Permis requis

Changement d’usage
Changement d’usage ou de destination d’un immeuble	Certificat requis

Travaux sur la rive, dans le littoral et les plaines inondables
Travaux de plantation, plans d’aménagement riverain	Certificat requis
Abattage d’arbres	Certificat requis
Abri à bateau	Permis requis
Quai et plate-forme flottante	Certificat requis

Abattage d’arbres sur votre propriété
La plupart des situations	Autorisation requise

Travaux de remaniement ou de nivellement des sols
Remaniement de sol (remblai, déblai, nivellement de terrain, excavation, aménagement ou construction d’un chemin, etc.)	Certificat requis

Domaine concerné

Bâtiment
Agrandissement	Permis requis
Abri à bateau	Permis requis
Aménagement paysager (aucun remaniement de sols)	Aucun
Aménagement paysager (loin de la rive)	Certificat requis
Bâtiment accessoire (remise, garage, abri d’auto, serre privée, gazebo, abri à bateau)	Permis requis
Changement d’usage ou de destination d’un immeuble	Certificat requis
Clôture, haie et mur de soutènement	Aucun
Démolition	Certificat requis
Déplacement d’un immeuble	Certificat requis
Enseigne commerciale (construction, installation et modification)	Certificat requis
Entretien régulier ou réparations mineures (peinture intérieure, revêtement de planches ainsi que la réfection des systèmes d’électricité, de plomberie)	Aucun
Piscine creusée ou hors terre	Certificat requis
Nouvelle construction	Permis requis
Rénovation ou réparations majeures	Certificat requis

Environnement
Abattage d’arbres (la plupart des situations)	Autorisation requise
Abattage d’arbres sur la rive	Certificat requis
Abri à bateau	Permis requis
Captage des eaux souterraines (notamment creusage d’un puits)	Permis requis
Installation septique (construire, réparer, modifier, agrandir ou déplacer)	Permis requis
Quai et plate-forme flottante	Certificat requis
Remaniement de sol (remblai, déblai, nivellement de terrain, excavation, aménagement ou construction d’un chemin, etc.)	Certificat requis
Remblai/déblai	Certificat requis
Travaux de plantation ou plan d’aménagement riverain	Certificat requis

Pour de plus amples renseignements

consultez le Règlement 383 concernant les permis et certificats dans la municipalité du Canton d’Orford

ou contactez-nous pour être dirigé à la personne en mesure de vous aider :

courriel : info@canton.orford.qc.ca;
téléphone : 819 843-3111.

Conditions d’émission d’un permis de construction

AVANT l’émission d’un permis de construction, certaines conditions de base s’appliquent; elles s’ajoutent à la condition de respecter les autres règlements d’urbanisme. Ces conditions, qui varient selon la zone, sont énumérées dans le Règlement 384, concernant l’émission des permis de construction.

Demande de permis ou de certificat

Toute demande de permis ou de certificat DOIT être faite par écrit sur des formulaires fournis par la municipalité. Selon le projet, plusieurs permis, formulaires, plans ou documents peuvent être requis;

Obtenir un formulaire de demande de permis ou de certificats

Consultez la section Formulaires
Faites une demande par courrier électronique à info@canton.orford.qc.ca
Faites une demande par téléphone, en composant le 819 843-3111.