Compte de taxes : ce qu’il me faut payer

Je suis déjà propriétaire : Taxation annuelle

Une fois par année, la municipalité procède à la taxation des propriétaires d’immeubles situés sur son territoire, en fonction des choix budgétaires adoptés par le conseil et en respect des règles de répartition fixées par règlement.

Ces règles sont détaillées dans un règlement de taxation annuelle :

Règlement de taxation qui s’applique à la dernière période de taxation

Un tableau récapitulatif présente sommairement la répartition des taxes et des tarifs :

Taxes et tarifs applicables pour la dernière période de taxation

ATTENTION : La taxation annuelle produite par la municipalité n’inclut pas la taxe scolaire qui est appliquée à votre propriété par la Commission scolaire où se trouve la propriété. Pour plus d’informations, joindre votre Commission scolaire (CS des SommetsCS de Sherbrooke ou CS Eastern Townships).


Échéances des versements

Pour l’année 2018, les comptes de taxes de moins de 400 $ sont payables en un seul versement :

  • le 12 mars 2018.

Les comptes de taxes de 400 $ et plus sont payables en 4 versements égaux, aux dates suivantes :

  • 12 mars 2018
  • 14 mai 2018
  • 13 juillet 2018
  • 11 septembre 2018

Lorsqu’un versement n’est pas effectué dans les délais prévus au règlement annuel de taxation, seul le versement dû est exigible et porte intérêt au taux prévu dans ce même règlement. Le taux d’intérêt pour l’année 2018 est de 10 % par an.

Droits de mutation

L’application des droits de mutation est le résultat d’une loi provinciale établissant les règles de calcul et les situations d’application. Selon cette loi, intitulée Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., c.D-15.1, toute municipalité est tenue de percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce calcul tient compte de la base d’imposition et des taux suivants :

La base d’imposition retenue, selon la législation, est le montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Une fois la base d’imposition déterminée, il faut appliquer les taux suivants :

  • 0,5 % sur la tranche qui n’excède pas 50 000 $;
  • 1 % sur la tranche qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $;
  • 1,5 % sur la tranche qui excède 250 000 $.

Calcul d’un droit de mutation

Pour plus d’informations, consultez le site de Services Québec, à la page Droits de mutation.

Je suis un nouveau propriétaire

Si vous êtes un nouveau propriétaire, prenez note qu’il est possible que le compte de taxes ait été expédié à l’ancien propriétaire. Dans un tel cas, vous ne recevrez pas un nouveau compte de taxes à votre nom.

Le notaire vous informe des échéances et des montants de taxes à payer lors de la signature de l’acte d’achat de votre propriété. Il est de votre responsabilité de vous acquitter de vos taxes selon les échéances prévues par la Ville. Si les paiements ne sont pas effectués aux dates prévues, des intérêts s’ajouteront au montant que vous devez payer.

Si vous désirez des informations concernant les montants et les échéances de taxes impayées sur votre propriété, veuillez communiquer avec le Service de la taxation :

courriel : info@canton.orford.qc.ca
téléphone : 819 843-3111
Service de la taxation
Municipalité du Canton d’Orford
2530, chemin du Parc
Orford (Québec) J1X 8R8

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