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Avis public | Dérogation mineure

Avis public | Dérogation mineure

20 mai 2020

NOUVELLE PROCÉDURE TEMPORAIRE POUR VOUS FAIRE ENTENDRE EN REGARD DES DÉROGATIONS MINEURES Le 22 mars 2020, le Gouvernement du Québec a interdit le rassemblement, restreignant ainsi les séances de consultation publique en salle. Depuis le 7 mai 2020, le Gouvernement a assoupli les règles en offrant la possibilité aux intéressés de se faire entendre par une consultation écrite, annoncée par un avis public préalable de quinze (15) jours. Jusqu’à nouvel ordre, le processus de consultation publique concernant les demandes de dérogations mineures prévu à Loi sur l’aménagement et l’urbanisme est remplacé par un processus de consultation écrit, annoncé par un avis public préalable, d’au moins quinze (15) jours avant la date de prise de décision du conseil municipal.

Lors de la séance extraordinaire du lundi 8 juin 2020 à 19 h, le conseil municipal  statuera sur les  demandes de dérogations mineures suivantes :

1.Demande de dérogation mineure présentée par M. Charles-Alexandre Pelletier représentant de la compagnie 9393-3422 Québec inc., pour les lots numéros 3 785 656, 3 945 508 et une partie du lot 3 785 660 du cadastre du Québec, situé sur le chemin du Parc (R-41).

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

  • que soit permise la construction d’un garage intégré au bâtiment principal, incluant un espace de rangement à l’intérieur dudit garage, d’une superficie maximale de 1 330 mètres carrés, ce qui équivaut à 70 mètres carrés par logement et à 14 % ou moins de la superficie du terrain alors que l’article 7.10 du Règlement de zonage numéro 800 limite la superficie au sol totale du garage à 250 mètres carrés, sans excéder un ratio de 30 mètres carrés par logement, ni excéder un ratio de 10 % de la superficie du terrain (pour les habitations multifamiliales). La différence est de 1 080 mètres carrés pour la superficie, de 40 mètres carrés pour le ratio avec les logements et de 4 % pour le ratio avec la superficie du terrain;
  • que soit augmenté à 44 % le pourcentage maximal de déboisement du terrain, incluant un périmètre de dégagement de 7 mètres autour du bâtiment principal, alors que l’article 14.8 du Règlement de zonage numéro 800 limite les travaux de déboisement à un maximum de 30 % de la superficie de terrain (terrain dont la superficie est supérieure à 4 000 m2 mais inférieure à 50 000 m2), tout en limitant le périmètre de dégagement à 6 mètres. La différence est respectivement de 14 % et 1 mètre.

2. Demande de dérogation mineure présentée par M. Dominic Bouffard pour le lot numéro 6 301 385 du cadastre du Québec, situé sur la rue de la Grande-Coulée (R-2).

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

  • que soit permise la construction d’un garage intégré au bâtiment principal, incluant un espace de rangement à l’intérieur dudit garage, d’une superficie maximale de 260 m2, ce qui équivaut à 13,5 % ou moins de la superficie du terrain et à 65 m2 par logement alors que l’article 7.10 du Règlement de zonage numéro 800 limite la superficie au sol totale du garage à 250 m2, sans excéder un ratio de 30 m2 par logement, ni excéder un ratio de 10 % de la superficie du terrain (pour les habitations multifamiliales). La différence est de 10 m2 pour la superficie, de 35 m2 pour le ratio avec les logements et de 3,5 % pour le ratio avec la superficie du terrain;
  • que soit réduite à 2,9 mètres la marge de recul arrière (côté nord du terrain) minimale applicable au bâtiment principal alors que l’article 5.9 du Règlement de zonage numéro 800 exige une distance minimale de 8 mètres dans la zone R-2. La différence est de 5,1 mètres.

3. Demande de dérogation mineure présentée par Mme France Bellefeuille et M. Denis Raby pour le lot numéro 3 576 983 du cadastre du Québec, situé au 6, chemin de l’Ardoise et pour les lots numéros 3 577 035 et 3 577 036 du cadastre du Québec, situé au 46, chemin de Archambault (Vill-8).

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

  • que la superficie maximale du garage détaché soit augmentée à 120 m2 (1 291 pi2) alors que l’article 7.10 du Règlement de zonage numéro 800 limite la superficie à 75 m2. La différence est de 45 m2.

Conformément à une directive gouvernementale, le conseil est autorisé à siéger à huis clos et les conseillers pourront prendre part, délibérer et voter à la séance par tout moyen de communication.

En conséquence, toute personne intéressée à intervenir au sujet de ces demandes de dérogations mineures doit le faire par écrit soit par la poste au 2530, chemin du Parc à Orford, J1X 8R8 ou par courriel à communications@canton.orford.qc.ca avant le jeudi 4 juin 2020 à 16 h. Toutes vos coordonnées (nom et prénom, numéro de téléphone et adresse) doivent apparaitre afin que nous puissions vous contacter.

Donné à Orford, le 20 mai 2020.

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