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Avis public – Tenue d’un registre Règlement 971 (Réserve financière pour acquisition d’immeubles sur le territoire de la Municipalité)

Jan 26, 2023 | Avis public

Avis public est par les présentes, donné par la soussignée, greffière de la Municipalité du Canton d’Orford, aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité (conformément à l’article 539 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités) que :

1) Lors d’une séance ordinaire du conseil, tenue le 16 janvier 2023, le conseil municipal de la Municipalité du Canton d’Orford a adopté le Règlement numéro 971 créant une réserve financière afin de procéder à l’acquisition d’immeubles sur le territoire de la Municipalité.

L’objet de ce règlement est de constituer une réserve financière afin de permettre à la Municipalité d’acquérir pour des fins municipales des immeubles se trouvant sur le territoire de la Municipalité.

2) Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le Règlement numéro 971 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs noms, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter de la municipalité, voulant faire enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité (carte d’assurance-maladie, permis de conduire ou passeport).

3) Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h, le mercredi 1er février 2023, au bureau de la Municipalité, situé au 2530, chemin du Parc à Orford.

4) Le nombre de demandes requises pour que le Règlement numéro 971 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 469. Si ce nombre n’est pas atteint, le Règlement numéro 971 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5) Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 h, le 1er février 2023 en salle réservée aux séances du conseil, située au 2530, chemin du Parc à Orford.

6) Le Règlement numéro 971 et ses annexes peuvent être consultés au bureau de la soussignée ou sur le site Web de la Municipalité au canton.orford.qc.ca, à l’adresse précédemment mentionnée, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h puis de 13 h à 16 h et pendant les heures d’enregistrement.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE MUNICIPALITÉ.

7) Toute personne qui, le 16 janvier 2023, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans la municipalité et remplit les conditions suivantes :

  • être une personne physique domiciliée dans la Municipalité et être domiciliée depuis au moins six (6) mois au Québec; et
  • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8) Tout propriétaire unique non-résident d’un immeuble ou occupant unique non-résident d’un établissement d’entreprise de la Municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la Municipalité depuis au moins 12 mois;
  • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

 

9) Tout copropriétaire indivis non-résident d’un immeuble ou cooccupant non-résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être copropriétaire indivis d’une immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la Municipalité, depuis au moins douze (12) mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins douze (12) mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10 ) La personne morale doit avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 16 janvier 2023, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

11) Afin d’obtenir des renseignements permettant de déterminer si vous êtes une personne habile à voter, vous pouvez contacter Me Brigitte Boisvert, greffière de la Municipalité. Elle peut être jointe au lundi au jeudi, de 8 h à 12 h puis de 13 h à 16 h, en composant le numéro suivant :

  • 819 843-3111 poste 123

 

Donné à Canton d’Orford, le 26 janvier 2023.

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