Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire
Objet du projet et demande d’approbation référendaire
À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 30 novembre 2022 sur le premier projet de Règlement numéro 951-7, le conseil municipal a adopté le 5 décembre 2022 un second projet de règlement, lequel porte le titre mentionné en objet.
L’objet du projet de règlement a pour but de modifier le Règlement de zonage et lotissement numéro 951 afin de créer une nouvelle catégorie d’usage dans la réglementation d’Orford concernant la location de courte durée effectuée à l’intérieur des résidences principales, de maintenir les interdictions sur la location de courte durée dans des zones où l’usage chalet touristique est prohibé et d’interdire la location de courte durée dans les zones occupées en forte majorité par des unités résidentielles, que l’usage soit effectué à l’intérieur d’une résidence principale ou non.
Ce second projet contient des dispositions, qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Pour consulter le second projet de Règlement 951-7, cliquez ici.
Dispositions du second projet de règlement numéro 951-7 pouvant faire l’objet d’une demande
L’article 2 (Article 113, 2e alinéa, paragraphe 1 de la LAU)
Cet article porte sur l’ajout d’une sous-classe « Établissement d’hébergement de résidence principale » afin de classifier les usages.
Zones visées : Toutes les zones
Zones contiguës : Toutes les zones
L’article 3 (Article 113, 2e alinéa, paragraphe 3 de la LAU)
Cet article autorise le nouvel usage « Établissement d’hébergement de résidence principale » dans 6 zones.
Zone visée : R23
Zones contiguës : C2, C3, C4, R13, R22, M24 et R26
Zone visée : C25
Zones contiguës : R19, M24, R26, Réc105
Zone visée : M29
Zones contiguës : R28, R30, R31, P32 et R33
Zone visée : R33
Zones contiguës : R28, M29, R31, P32, R34, R36, R40, R41 et PN204
Zone visée : R40
Zones contiguës : R33, R36, R39 et R41
Zone visée : M51
Zones contiguës : R49, R50, R55, R56, PN203 et PN204
L’article 5 (Article 113, 2e alinéa, paragraphe 3 de la LAU)
Cet article concerne le retrait de l’usage « Chalet touristique » dans 18 zones.
Zone visée : R11
Zones contiguës : C3, C5, R6, R10 et R13
Zone visée : R13
Zones contiguës : C3, C4, R10, R11, R12, R14, R16, R22 et R23
Zone visée : R14
Zones contiguës : R12, R13, R15, R16 et Rur106
Zone visée : R16
Zones contiguës : R13, R14, R18, R22 et Rur106
Zone visée : R17
Zones contiguës : R18, R19, R22 et M24
Zone visée : R22
Zones contiguës : R13, R16, R17, R18, R23 et M24
Zone visée : M24
Zones contiguës : C2, R17, R19, R22, R23, C25 et R26
Zone visée : R26
Zones contiguës : C2, R23, M24, C25, Réc105 et R27
Zone visée : R31
Zones contiguës : M29, R30, R33, PN201 et PN204
Zone visée : R36
Zones contiguës : R33, R34, P35, R39 et R41
Zone visée : R37
Zones contiguës : P35, R38, R39, Rur101 et Rur102
Zone visée : R54
Zones contiguës : R53, R55 et PN204
Zone visée : R55
Zones contiguës : R48, R50, M51, R52, R53, R54, R56 et PN204
Zone visée : M103
Zones contiguës : R27, R28 et Réc105
Zone visée : Rur114
Zones contiguës : A113 et Rur115
Zone visée : Rur130
Zones contiguës : A121, A122, A124, Rur129, Rur131 et Rur132
Zone visée : Rur132
Zones contiguës : RL128, Rur129, Rur130, Rur131, RC133, CA150 et Rur151
Zone visée : Rur151
Zones contiguës : Rur131, Rur132, RC133, CA150 et PN205
L’article 6 (Article 113, 2e alinéa, paragraphe 3 de la LAU)
Cet article concerne les exigences relatives au nouvel usage « Établissement d’hébergement de résidence principale » afin de spécifier le nombre maximal d’unités d’hébergement à l’intérieur d’un bâtiment pour toutes les zones où l’usage sera permis.
Zone visée : R23
Zones contiguës : C2, C3, C4, R13, R22, M24 et R26
Zone visée : C25
Zones contiguës : R19, M24, R26, Réc105
Zone visée : M29
Zones contiguës : R28, R30, R31, P32 et R33
Zone visée : R33
Zones contiguës : R28, M29, R31, P32, R34, R36, R40, R41 et PN204
Zone visée : R40
Zones contiguës : R33, R36, R39 et R41
Zone visée : M51
Zones contiguës : R49, R50, R55, R56, PN203 et PN204
L’article 6 (Article 113, 2e alinéa, paragraphe 3 de la LAU)
Cet article concerne le nombre maximal d’unités d’hébergement à l’intérieur d’un bâtiment pour l’usage « Chalet touristique » afin de spécifier les densités d’occupation du sol pour toutes les zones où l’usage est permis.
Zone visée : R23
Zones contiguës : C2, C3, C4, R13, R22, M24 et R26
Zone visée : C25
Zones contiguës : R19, M24, R26, Réc105
Zone visée : M29
Zones contiguës : R28, R30, R31, P32 et R33
Zone visée : R33
Zones contiguës : R28, M29, R31, P32, R34, R36, R40, R41 et PN204
Zone visée : R40
Zones contiguës : R33, R36, R39 et R41
Zone visée : M51
Zones contiguës : R49, R50, R55, R56, PN203 et PN204
Zone visée : PN204
Zones contiguës : R28, R31, R33, R41, R42, M51, R53, R54, R55, R56, Rur104, RC118, Rur126, RC127, RC133, Rur153, RL159, RC160, RL161, Rur163, Rur164, RC165, RL169, RL173, PN201, PN202, PN203, PN206 et PN207
Zone visée :PN205
Zones contiguës : RC133, Rur151 et RL152
Zone visée : PN206
Zones contiguës : RL152, Rur153, CA154, RL155, RL156, RC157, RL158, RC160, RL161, RL162, RL171, RC172 et PN204
Zone visée : PN207
Zones contiguës: Rur164, RC165, RC167, Rur168 et PN204
L’article 7 (Article 113, 2e alinéa, paragraphe 5 de la LAU)
Cet article concerne les dimensions des bâtiments accessoires pour le nouvel usage « Établissement d’hébergement de résidence principale » et pour les « Chalets touristiques ».
Zone visée : R23
Zones contiguës : C2, C3, C4, R13, R22, M24 et R26
Zone visée : C25
Zones contiguës : R19, M24, R26, Réc105
Zone visée : M29
Zones contiguës : R28, R30, R31, P32 et R33
Zone visée : R33
Zones contiguës : R28, M29, R31, P32, R34, R36, R40, R41 et PN204
Zone visée : R40
Zones contiguës : R33, R36, R39 et R41
Zone visée : M51
Zones contiguës : R49, R50, R55, R56, PN203 et PN204
Zone visée : PN204
Zones contiguës : R28, R31, R33, R41, R42, M51, R53, R54, R55, R56, Rur104, RC118, Rur126, RC127, RC133, Rur153, RL159, RC160, RL161, Rur163, Rur164, RC165, RL169, RL173, PN201, PN202, PN203, PN206 et PN207
Zone visée :PN205
Zones contiguës : RC133, Rur151 et RL152
Zone visée : PN206
Zones contiguës : RL152, Rur153, CA154, RL155, RL156, RC157, RL158, RC160, RL161, RL162, RL171, RC172 et PN204
Zone visée : PN207
Zones contiguës: Rur164, RC165, RC167, Rur168 et PN204
L’article 8 (Article 113, 2e alinéa, paragraphe 5 de la LAU)
Cet article concerne les dimensions des bâtiments accessoires pour les « Chalets touristiques ».
Zone visée : R23
Zones contiguës : C2, C3, C4, R13, R22, M24 et R26
Zone visée : C25
Zones contiguës : R19, M24, R26, Réc105
Zone visée : M29
Zones contiguës : R28, R30, R31, P32 et R33
Zone visée : R33
Zones contiguës : R28, M29, R31, P32, R34, R36, R40, R41 et PN204
Zone visée : R40
Zones contiguës : R33, R36, R39 et R41
Zone visée : M51
Zones contiguës : R49, R50, R55, R56, PN203 et PN204
Zone visée : PN204
Zones contiguës : R28, R31, R33, R41, R42, M51, R53, R54, R55, R56, Rur104, RC118, Rur126, RC127, RC133, Rur153, RL159, RC160, RL161, Rur163, Rur164, RC165, RL169, RL173, PN201, PN202, PN203, PN206 et PN207
Zone visée :PN205
Zones contiguës : RC133, Rur151 et RL152
Zone visée : PN206
Zones contiguës : RL152, Rur153, CA154, RL155, RL156, RC157, RL158, RC160, RL161, RL162, RL171, RC172 et PN204
Zone visée : PN207
Zones contiguës: Rur164, RC165, RC167, Rur168 et PN204
L’article 9 (Article 113, 2e alinéa, paragraphe 5 de la LAU)
Cet article concerne les dimensions des terrasses pour le nouvel usage « Établissement d’hébergement de résidence principale ».
Zone visée : R23
Zones contiguës : C2, C3, C4, R13, R22, M24 et R26
Zone visée : C25
Zones contiguës : R19, M24, R26, Réc105
Zone visée : M29
Zones contiguës : R28, R30, R31, P32 et R33
Zone visée : R33
Zones contiguës : R28, M29, R31, P32, R34, R36, R40, R41 et PN204
Zone visée : R40
Zones contiguës : R33, R36, R39 et R41
Zone visée : M51
Zones contiguës : R49, R50, R55, R56, PN203 et PN204
L’article 12 (Article 113, 2e alinéa, paragraphe 10 de la LAU)
Cet article concerne le nombre de cases de stationnement des véhicules pour le nouvel usage « Établissement d’hébergement de résidence principale ».
Zone visée : R23
Zones contiguës : C2, C3, C4, R13, R22, M24 et R26
Zone visée : C25
Zones contiguës : R19, M24, R26, Réc105
Zone visée : M29
Zones contiguës : R28, R30, R31, P32 et R33
Zone visée : R33
Zones contiguës : R28, M29, R31, P32, R34, R36, R40, R41 et PN204
Zone visée : R40
Zones contiguës : R33, R36, R39 et R41
Zone visée : M51
Zones contiguës : R49, R50, R55, R56, PN203 et PN204
L’article 14 (Article 113, 2e alinéa, paragraphe 18 de la LAU)
Cet article concerne la cessation de l’usage dérogatoire protégé par des droits acquis pour le nouvel usage « Établissement d’hébergement de résidence principale ».
Zones visées : Toutes les zones
Zones contiguës : Toutes les zones
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones à laquelle il s’applique et de celles de toutes zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition.
Description et croquis des zones
Les zones visées et les zones contiguës concernées par le présent second projet de règlement peuvent être consultées au bureau de la Municipalité sis au 2530, chemin du Parc à Orford et sur le plan se trouvant au lien suivant :https://www.canton.orford.qc.ca/wp-content/uploads/2022/12/Plan-second-projet-951-7.pdf
Conditions de validité d’une demande
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
- être reçue au bureau de la Municipalité au plus tard le 13 janvier 2023;
- être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un (21).
Personnes intéressées
1) Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 décembre 2022 :
– être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
– être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
– être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec;
– être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
2) Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou des cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
3) Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 5 décembre 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
Absence de demande
Les dispositions du second projet, qui n’auront pas fait l’objet d’aucune demande valide, sont réputées approuvées par les personnes habiles à voter.
Consultation du projet
Le second projet ainsi qu’une copie du plan peuvent être consultés au bureau de la Municipalité sis au 2530, chemin du Parc à Orford où toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures régulières de bureau ou sur le site Internet : www.canton.orford.qc.ca de la Municipalité.
Donné à Canton d’Orford, le 4 janvier 2022.
