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Avis public | Second projet de Règlement numéro 951-3

Mar 16, 2022 | Avis public

Mairie Canton d'Orford

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

 SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 951-3 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE ET LOTISSEMENT NUMÉRO 951 CONCERNANT DIVERS SUJETS DONT LES USAGES AUTORISÉS, LE ZONAGE ET LES OPÉRATIONS CADASTRALES

 OBJET DU PROJET ET DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 28 février 2022 sur le premier projet de Règlement numéro 951-3, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement, lequel porte le titre mentionné en rubrique.

L’objet du projet de règlement a pour but de modifier quelques articles pour clarifier certaines interrogations, pour apporter un ajustement au plan de zonage pour tenir compte des réseaux d’aqueduc et d’égout municipaux existants dans la Villas des Cerfs et pour apporter des modifications réglementaires concernant les zones R15, Rur129 et Rur132.

Ce second projet contient des dispositions, qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE

Article 2 : Zones (article 113 2e alinéa paragraphe 1 de la LAU)

Emplacement des zones visées : Secteur Villas des Cerfs à l’extrémité est du périmètre urbain (zones R9 et Rur110) et secteur Le Bouvreuil près du coin nord-est du périmètre urbain, à l’est du terrain de golf du Manoir des Sables (zones R21 et Rur104).

  • Zones visées : R9, R21, Rur104 et Rur110
  • Zones contiguës : R8, R15, R19, R20, R28, Réc105, Rur109, A111, RC118, PN204

 

Article 4 : Nombre d’étages (article 113 2e alinéa paragraphe 5 de la LAU)

Emplacement de la zone visée : Dans la partie est du périmètre urbain et plus précisément au sud du chemin Bice, à l’est du domaine des Cèdres d’Orford et au nord du secteur de la Villas des Cerfs.

  • Zones visées : R15
  • Zones contiguës : R8, R9, R12, R14, Rur106, Rur108 et Rur109

 Article 5 : Usages (article 113 2e alinéa paragraphe 3 de la LAU)

Emplacement de la zone visée : Secteur situé au sud de la route 220, près de l’intersection du chemin Alfred-Desrochers et du 13e Rang.

  • Zones visées : Rur132
  • Zones contiguës : RL128, Rur129, Rur130, Rur131, RC133, CA150, Rur151

Article 6: Usages (article 113 2e alinéa paragraphe 3 de la LAU)

Emplacement de la zone visée : Secteur situé à l’est du lac à la Truite, incluant notamment une partie du chemin Alfred-Desrochers et le secteur de la Forêt d’Alfred.

  • Zones visées : Rur129
  • Zones contiguës : A122, Rur125, RL128, Rur130, Rur132, RC133

 

Article 7: Lotissement et dimensions (article 115 2e alinéa paragraphe 1 de la LAU)

  • Zones visées : Applicable sur tout le territoire lorsqu’une superficie maximale est établie (ce n’est pas toutes les zones qui possèdent une superficie maximale actuellement).

Article 10 : Aménagement (article 113 2e alinéa paragraphe 5 de la LAU)

Emplacement des zones visées : Plusieurs zones desservis et non-desservis par les réseaux, réparties sur le territoire mais à l’extérieur de la zone agricole et du Parc national.

  • Zones visées : Applicable sur tout le territoire où les projets intégrés sont autorisés : Zones numéros 1 à 17, 20 à 24, 27, 29 à 55, 101 à 104, 107 à 110, 118, 125 à 127, 129 à 133, 157, 160 et 165 à 167
  • Zones contiguës (qui ne sont pas des zones visées) : Zones numéros 18, 19, 25, 26, 28, 56, 105, 106, 111, 113, 117, 121, 122, 124, 128, 150 à 153, 155, 156, 158, 159, 161 à 164, 168, 169, 171, 201 à 207

 

Article 11 : Implantation (article 113 2e alinéa paragraphe 5 de la LAU)

  • Zones visées : Applicable sur tout le territoire.

 

Article 13 : Ratio occupation construction par rapport au terrain (article 113 2e alinéa paragraphe 5 ou 6 de la LAU)

Emplacement de la zone visée : Secteur situé au sud de la route 220, près de l’intersection du chemin Alfred-Desrochers et du 13e Rang.

  • Zones visées : Applicable sur tout le territoire où l’usage glamping est autorisé (aucune actuellement mais l’usage deviendra autorisé dans la zone Rur132)
  • Zones contiguës : RL128, Rur129, Rur130, Rur131, RC133, CA150, Rur151

Article 14 : Implantation (article 113 2e alinéa paragraphe 5 de la LAU)

Emplacement de la zone visée : Secteur situé au sud de la route 220, près de l’intersection du chemin Alfred-Desrochers et du 13e Rang.

  • Zones visées : Applicable sur tout le territoire où l’usage glamping est autorisé (aucune actuellement mais l’usage deviendra autorisé dans la zone Rur132)
  • Zones contiguës : RL128, Rur129, Rur130, Rur131, RC133, CA150, Rur151

 

Article 15 : Dimension construction (article 113 2e alinéa paragraphe 5 de la LAU)

Emplacement de la zone visée : Secteur situé au sud de la route 220, près de l’intersection du chemin Alfred-Desrochers et du 13e Rang.

  • Zones visées : Applicable sur tout le territoire où l’usage glamping est autorisé (aucune actuellement mais l’usage deviendra autorisé dans la zone Rur132)
  • Zones contiguës : RL128, Rur129, Rur130, Rur131, RC133, CA150, Rur151

DESCRIPTION ET CROQUIS DES ZONES

Les zones visées et les zones contiguës concernées par le présent second projet de règlement sont montrées au plan de zonage sur le site Internet de la Municipalité au lien suivant : https://www.canton.orford.qc.ca/wp-content/uploads/2021/07/Reglement-951_Annexe-1-plan-de-zonage.pdf

 

Conditions de validité d’une demande :

 

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
  • être reçue au bureau de la Municipalité au plus tard le 25 mars 2022;
  • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un (21).

 

PERSONNES INTÉRESSÉES

 

1)      Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 mars 2022 :

 

–   être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;

–   être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;

–   être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec;

–   être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.

 

2)      Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou des cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

 

3)      Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 7 mars 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

 

ABSENCE DE DEMANDE

 

La disposition du second projet, qui n’aura pas fait l’objet d’aucune demande valide, est réputée approuvée par les personnes habiles à voter.

 

Consultation du projet

 

Le second projet ainsi qu’une copie du plan peuvent être consultés au bureau de la Municipalité sis au 2530, chemin du Parc à Orford où toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures régulières de bureau ou sur le site Internet : www.canton.orford.qc.ca de la Municipalité.

 

Donné à Canton d’Orford, le 16 mars 2022.

 

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