RÉGULARISATION DES TITRES DE PROPRIÉTÉ D’UNE PARTIE CHEMIN DE LA MONTAGNE ET D’UNE PARTIE DE LA RUE DE LA FOULÉE (Premier avis)
Avis public est donné, par les présentes, que la Municipalité du Canton d’Orford entend se prévaloir de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales et ainsi devenir propriétaire des parties de rues suivantes, lesquelles sont ouvertes au public depuis au moins dix (10) ans :
- lot 3 961 280, du cadastre du Québec, circonscription foncière de Sherbrooke, correspondant à une partie de la rue de la Montagne;
- lot 3 883 194, du cadastre du Québec, circonscription foncière de Sherbrooke, correspondant à une partie de la rue de la Foulée.
L’article 72 de la Loi sur les compétences municipales se lit comme ci-dessous.
« 72. Toute voie ouverte à la circulation publique depuis au moins dix (10) ans devient propriété de la Municipalité locale dès que sont accomplies les formalités prévues au présent alinéa, soit :
- La Municipalité adopte une résolution identifiant la voie concernée, soit par sa désignation cadastrale lorsque son assiette correspond à celle d’un ou de plusieurs lots entiers du cadastre en vigueur, soit, dans le cas contraire, par une description technique préparée par un arpenteur-géomètre;
- Le cas échéant, une copie de la description technique, vidimée par un arpenteur-géomètres, est déposée au bureau de la Municipalité;
- La Municipalité fait publier deux (2) fois dans un journal diffusé sur son territoire, un avis contenant:
a) Le texte intégral du présent article;
b) Une description sommaire de la voie concernée;
C) Une déclaration précisant que les formalités prévues aux paragraphes 1 et 2 ont été accomplies.
La deuxième publication doit être faite après le soixantième et au plus tard le quatre-vingt dixième jour qui suit la première.
Lorsqu’une immatriculation est requise par la loi, la Municipalité soumet, au Ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant la voie devenue sa propriété par l’effet du présent article, ainsi que la partie résiduelle. Elle doit, en outre notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale.
La Municipalité publie au registre foncier un déclaration faisant référence au présent article, comportant la désignation cadastrale du terrain visé et indiquant que les formalités prévues aux trois (3) premiers alinéas ont été accomplies.
Tout droit relatif à la propriété du fonds de la voie visée auquel un tiers pourrait prétendre est prescrit si le recours approprié n’est pas exercé devant le tribunal compétent dans les trois (3) ans qui suivent la dernière publication prévue au paragraphe 3 du présent alinéa.
La Municipalité ne peut se prévaloir du présent article à l’égard d’une voie sur laquelle elle a prélevé une taxe au cours des dix (10) années précédentes. »
Un plan est joint à la présente.
La Municipalité du Canton d’Orford, par sa résolution numéro 2022-02-26, a identifié les voies concernées par leur désignation cadastrale puisque leur assiette correspond à celle d’un ou de plusieurs lots entiers du cadastre en vigueur. Tout document peut être consulté à la mairie située au 2530, chemin du Parc à Orford, province de Québec, J1X 8R8.
Conformément à l’article 72 al. 1 (3) c) de la Loi sur les compétences municipales, la greffière, de la Municipalité du Canton d’Orford, déclare que les formalités prévues aux paragraphes 1 et 2 du même article ont été accomplies.
DONNÉ À ORFORD, ce 16e jour du mois février 2022.
