Avis à toutes personnes propriétaires des secteurs visés aux plans joints aux présentes qui désirent s’opposer à l’approbation du Règlement numéro 785-3.
Lors d’une séance du conseil tenue le 2 novembre 2020, le conseil municipal de la Municipalité du Canton d’Orford a adopté le Règlement numéro 785-3 modifiant le Règlement numéro 785 conformément à l’article 1077 du Code municipal du Québec.
L’objet de cette modification est de de modifier les bassins de taxation des secteurs 1 et 2 pour y inclure un nouveau projet.
Le texte du règlement se lit comme suit :
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MODIFIANT LES ARTICLES 7.2 ET 7.3 DU RÈGLEMENT NUMÉRO 785 ET SES AMENDEMENTS DÉCRÉTANT UN EMPRUNT DE 710 308 $ POUR LA CONSTRUCTION D’INFRASTRUCTURES PUBLIQUES DE RUE, D’ÉGOUT ET D’AQUEDUC – PROJET LA SOLIÈRE AFIN D’AGRANDIR LES BASSINS DE TAXATION
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Considérant que la Municipalité du Canton d’Orford doit agrandir les bassins de taxation des secteurs 1 et 2 du Règlement numéro 785 et ses amendements;
Considérant qu’ un avis de motion a été donné par le conseiller Richard Bousquet lors d’une séance ordinaire tenue le 5 octobre 2020;
Considérant qu’ un projet de règlement a été déposé lors de la séance ordinaire tenue le 5 octobre 2020;
Considérant que tous les conseillers déclarent avoir lu le présent projet de règlement et renoncent à sa lecture;
Proposé par : Richard Bousquet
D’adopter le Règlement numéro 785-3, lequel statue et ordonne :
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2 : MODIFICATION À L’ARTICLE 7.2 DU RÈGLEMENT NUMÉRO 785 ET SES AMENDEMENTS * IMPOSITION DU SECTEUR 1 »
L’article 7.2 du Règlement numéro 785 et ses amendements est remplacé par le suivant :
« Pour pourvoir à 70 % des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement pendant 20 ans, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés dans le bassin de taxation du secteur * 1 + liséré en rouge au plan de l’annexe * B-2 + joint au présent règlement pour en faire partie intégrante, une taxe spéciale basée sur l’étendue en front de ces immeubles imposables, telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année. »
ARTICLE 3 : MODIFICATION À L’ARTICLE 7.3 DU RÈGLEMENT NUMÉRO 785 ET SES AMENDEMENTS * IMPOSITION DU SECTEUR 2 »
L’article 7.3 du Règlement numéro 785 et ses amendements est remplacé par le suivant :
« Pour pourvoir à 15 % des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement pendant 20 ans, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés dans le bassin de taxation du secteur * 2 + liséré en bleu au plan de l’annexe * B-2 + joint au présent règlement pour en faire partie intégrante, une taxe spéciale basée sur la superficie de ces immeubles imposables, telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année. »
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément la Loi.
(Voir plans joints à la présente)
Ce règlement doit, pour entrer en vigueur, être approuvé par la Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.
Toute personne qui désire s’opposer à l’approbation du règlement par la Ministre doit le faire par écrit dans les trente (30) jours de la date de la présente publication, à l’adresse suivante :
Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Le Règlement numéro 785-3 peut être consulté au bureau municipal au 2530, chemin du Parc à Orford ou sur le site Internet de la Municipalité à www.canton.orford.qc.ca du lundi au vendredi, entre 8 h à 12 h et 13 h à 16 h.
Donné à Canton d’Orford, le 6 novembre 2020.
