AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
OBJET DU PROJET ET DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 1er mai 2023 sur le premier projet de Règlement numéro 951-9, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement, lequel porte le titre mentionné en rubrique.
L’objet du projet de règlement a pour but de limiter et de contrôler les interventions à proximité des plans d’eaux afin de favoriser la végétalisation des rives.
Ce second projet contient une disposition, qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
DISPOSITION POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE
L’article 2 du projet de Règlement numéro 951-9 qui porte sur les normes d’implantation d’un bâtiment principal par rapport au lac.
Zones visées : R17, R19, R21 et R22.
Zones contiguës : R13, R16, R18, R20, R23, M24, C25, RÉC105, Rur104 et RC118.
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones à laquelle il s’applique et de celles de toutes zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition.
DESCRIPTION ET CROQUIS DES ZONES
La zone visée et les zones contiguës concernées par le présent second projet de règlement sont montrées au plan ci-dessous, faisant partie intégrante au présent avis.
Cliquez ici pour consulter le plan.
Conditions de validité d’une demande
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
- être reçue au bureau de la Municipalité au plus tard le 23 mai 2023;
- être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un (21).
PERSONNES INTÉRESSÉES
1) Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 1er mai 2023 :
– être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
– être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
– être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec;
– être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
2) Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou des cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
3) Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 1er mai, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
ABSENCE DE DEMANDE
La disposition du second projet, qui n’aura pas fait l’objet d’aucune demande valide, est réputée approuvée par les personnes habiles à voter.
Consultation du projet
Le second projet ainsi qu’une copie du plan peuvent être consultés au bureau de la Municipalité sis au 2530, chemin du Parc à Orford où toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures régulières de bureau ou sur le site Internet : www.canton.orford.qc.ca de la Municipalité.
Donné à Canton d’Orford, le 12 mai 2023.
