Avis public | Dérogations mineures

À tous les intéressés, la soussignée, greffière à la Municipalité du Canton d’Orford, donne avis public conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

 

En effet, lors de la séance ordinaire du lundi 6 juin 2022, le conseil municipal consultera et statuera sur les demandes de dérogations mineures suivantes :

 

1. Demande de dérogation mineure présentée par M. Maurice David pour le lot numéro 3 695 287 du cadastre du Québec, adjacent à la route 220 et au chemin Dulude (Rur163).

 

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

 

• que soit réduite à 16,17 mètres la largeur minimale exigée sur une emprise de rue alors que l’annexe 3 (grille des usages et des spécifications par zone) du Règlement de zonage et lotissement numéro 951 exige une largeur minimale de 50 mètres pour un lot. La différence est de 33,83 mètres.

 

2. Demande de dérogation mineure présentée par M. Jean-Marc Brouillette, pour le lot numéro 3 786 812 du cadastre du Québec, situé au 64, avenue des Villas (R13).

 

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

 

• que soit réduite à 1,7 mètre la marge de recul latérale minimale du côté sud applicable au bâtiment principal (incluant bâtiment accessoire rattaché) existant alors que l’annexe 3 (grille des usages et des spécifications par zone) du Règlement de zonage et lotissement numéro 951 exige une distance minimale de 2 mètres entre cette construction et la ligne de lot. La différence est de 0,3 mètre.

 

3. Demande de dérogation mineure présentée par M^me Pascale Gagnon et M. Jean-Jacques Dion, pour le lot numéro 6 158 971 du cadastre du Québec, situé au 7564, route 220 (RL169).

 

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

 

• que soit réduite à 2 mètres la marge de recul avant minimale applicable au bâtiment principal (agrandissement) alors que l’annexe 3 (grille des usages et des spécifications par zone) du Règlement de zonage et lotissement numéro 951 exige une distance minimale de 5 mètres entre la résidence et la ligne de lot avant. La différence est de 3 mètres;
• que soit augmenté à 14,4 % le pourcentage maximal d’occupation au sol applicable au bâtiment principal alors que l’annexe 3 (grille des usages et des spécifications par zone) du Règlement de zonage et lotissement numéro 951 limite un tel ratio à 11 % dans la zone RL169. La différence est de 3,4 %;
• que soit augmenté à 16 % le pourcentage maximal d’occupation au sol total applicable à tous les bâtiments alors que l’annexe 3 (grille des usages et des spécifications par zone) du Règlement de zonage et lotissement numéro 951 limite un tel ratio à 12 % dans la zone RL169. La différence est de 4 %.

 

4. Demande de dérogation mineure présentée par M. Daniel Lambert au nom de la compagnie 9398-6677 Québec inc., pour le lot numéro 6 225 962 du cadastre du Québec, adjacent au chemin de la Montagne et de la rue de la Foulée (R40).

 

L’effet de la demande si elle est accueillie est :

 

• que soit réduite à 14,3 mètres la largeur minimale de la façade avant donnant sur l’emprise de la rue de la foulée alors que l’annexe 3 (grille des usages et des spécifications par zone) exige une largeur minimale de 15 mètres. La différence est de 0,7 mètres;
• que soit augmenté à quatre (4) le nombre maximal de bâtiments accessoires sur le terrain, dont trois (3) d’entre eux sont rattachés au bâtiment principal alors que l’article 6.21.1 du Règlement de zonage et lotissement numéro 951 permet au plus trois (3) bâtiments accessoires sur le terrain, dont deux (2) d’entre eux peuvent être rattachés au bâtiment principal;
• que soit augmenté à trois (3) le nombre maximal de portes de garage sur la façade du bâtiment située du côté de l’emprise de rue de la Foulée alors que l’article 6.21.3 du Règlement de zonage et lotissement numéro 951 permet au plus deux (2) portes de garage sur cette façade de bâtiment.

 

5. Demande de dérogation mineure présentée par M. Daniel Lambert au nom de la compagnie 9398-6677 Québec inc., pour le lot numéro 6 225 961 du cadastre du Québec, adjacent à la rue de la Foulée (R40).

 

L’effet de la demande si elle est accueillie est :

• que soit réduite à 14,3 mètres la largeur minimale de la façade avant donnant sur l’emprise de la rue de la foulée alors que l’annexe 3 (grille des usages et des spécifications par zone) exige une largeur minimale de 15 mètres. La différence est de 0,7 mètres;
• que soit augmenté à quatre (4) le nombre maximal de bâtiments accessoires sur le terrain, dont trois (3) d’entre eux sont rattachés au bâtiment principal alors que l’article 6.21.1 du Règlement de zonage et lotissement numéro 951 permet au plus trois (3) bâtiments accessoires sur le terrain, dont deux (2) d’entre eux peuvent être rattachés au bâtiment principal;
• que soit augmenté à trois (3) le nombre maximal de portes de garage sur la façade du bâtiment située du côté de l’emprise de rue de la Foulée alors que l’article 6.21.3 du Règlement de zonage et lotissement numéro 951 permet au plus deux (2) portes de garage sur cette façade de bâtiment;

• que soit permis de construire une remise détachée dans la cour avant, à une distance de plus de 30 mètres de l’emprise de rue alors que l’article 6.12 du Règlement de zonage et lotissement numéro 951 autorise un tel bâtiment dans la cour avant uniquement lorsque situé à 40 mètres et plus de la ligne de lot avant.

 

Tous les intéressés pourront se faire entendre par le conseil relativement à cette demande en se présentant au bureau municipal à la date précédemment mentionnée.  La séance débutera à 19 h.

 

Donné à Orford, le 20 mai 2022.