Avis public | Dérogation mineure

À tous les intéressés, la soussignée, greffière à la municipalité du Canton d’Orford, donne avis public conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

En effet, lors de la séance ordinaire du lundi 4 avril 2022, le conseil municipal consultera et statuera sur les demandes de dérogations mineures suivantes :

 

1. Demande de dérogation mineure présentée par la Ville de Valcourt pour le lot numéro 3 575 809 du cadastre du Québec, situé au 7662, route 220 (RL173).

 

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

 

• de régulariser la localisation du bâtiment principal existant en réduisant à 5,3 mètres la marge de recul arrière minimale applicable alors que le Règlement numéro 951 de zonage et lotissement exige une distance minimale de 6 mètres entre le bâtiment et la ligne arrière du terrain. La différence est de 0,7 mètres;

 

• que soit permis d’agrandir le bâtiment principal à une distance de 3,8 mètres de la ligne arrière du terrain alors que le Règlement numéro 951 de zonage et lotissement exige une distance minimale de 6 mètres entre le bâtiment et la ligne arrière du terrain. La différence est de 2,2 mètres;

 

• que soit augmenté à 24,8 % le ratio d’occupation au sol maximal applicable au bâtiment principal par rapport à la superficie du terrain alors que le Règlement numéro 951 de zonage et lotissement limite dans la zone RL173 à 11 % le ratio pour le bâtiment principal et à 12 % pour l’ensemble des bâtiments sur le terrain.

 

• Demande de dérogation mineure présentée par M^me Sylvie Dupuis et M. Alexandre Champagne, pour le lot numéro 3 577 427 du cadastre du Québec, situé au 145, chemin du Tamia (RL170).

 

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

 

• visant à régulariser la localisation de la résidence existante, que soit réduite à 9,3 mètres la distance minimale applicable entre le bâtiment principal existant et la ligne des hautes eaux du lac Bowker alors que le Règlement de zonage et lotissement numéro 951 exige une distance minimale de 20 mètres;

 

• que soit permis d’agrandir le bâtiment principal existant (résidence) à une distance de 16,9 mètres et plus de la ligne des hautes eaux du lac Bowker alors que le Règlement de zonage et lotissement numéro 951 exige une distance minimale de 20 mètres. La différence est de 3,1 mètres.

 

• Demande de dérogation mineure présentée par M. Claude Hamel, pour le lot numéro 3 786 301 du cadastre du Québec, situé à l’intersection du chemin de la Montagne et de la rue Montagnac (R39).

 

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

 

• que soit réduite à 3 mètres la marge de recul arrière minimale applicable au bâtiment principal projeté, incluant les bâtiments accessoires rattachés, alors que le Règlement de zonage et de lotissement numéro 951 exige une distance minimale de 8 mètres entre le bâtiment principal et la ligne arrière du terrain. La différence est donc de 5 mètres.

 

2. Demande de dérogation mineure présentée par M^mes Karine Bonin et M. Martin Fyfe, pour le lot numéro 3 787 433 du cadastre du Québec, situé au 21, rue du Muguet (RL128).

 

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

 

• que soit augmentée à 2,2 mètres l’empiètement maximal d’une galerie projetée dans la marge de recul avant minimale alors que l’article 7.1 du Règlement numéro 951 de zonage et lotissement autorise un empiètement de 2 mètres. La différence est de 0,2 mètre;

 

• que soit réduite à 1,8 mètre la distance minimale entre l’escalier projeté menant au rez-de-chaussée du bâtiment et la ligne de lot avant alors que l’article 7.1 du Règlement numéro 951 de zonage et lotissement exige une distance minimale de 2 mètres. La différence est de 0,2 mètre.

 

• Demande de demande de dérogation mineure présentée par M. Jean-Luc Roy, pour le lot 3 576 465 du cadastre du Québec, situé au 4, chemin du Carcajou (RL173).

 

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

 

• que soit permis de prolonger un quai au-dessus du littoral, au-delà du prolongement de la ligne latérale de terrain séparant les lots 3 576 465 et 3 577 908 ainsi que du prolongement de la ligne latérale de terrain séparant les lots 3 577 908 et 3 576 468 alors que l’article 9.3.3 du Règlement numéro 951 de zonage et lotissement exige une distance minimale de 3 mètres entre le quai et la ligne de lot latérale ou de son prolongement rectiligne sur le littoral. Ledit article mentionne également qu’aucune partie d’un quai ne peut chevaucher le prolongement sur le littoral d’une ligne latérale du terrain.

 

Tous les intéressés pourront se faire entendre par le conseil relativement à cette demande en se présentant au bureau municipal à la date précédemment mentionnée.  La séance débutera à 19 h.

 

Donné à Orford, le 18 mars 2022.