À tous les intéressés, la soussignée, greffière, à la Municipalité du Canton d’Orford, donne avis public conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
En effet, lors de la séance extraordinaire du 24 août 2021 à 17 h, le conseil municipal statuera sur les demandes de dérogation mineure suivantes :
- Demande de dérogation mineure présentée par M. Alain Rivard pour le lot numéro 3 576 539 du cadastre du Québec, situé au 22, chemin du Chevreuil (Zone RL173).
L’effet de cette demande si elle est accueillie est :
- que soit augmentée à 15,7 % le ratio d’occupation au sol de tous les bâtiments sur le terrain, de façon à pouvoir construire un bâtiment accessoire détaché alors que le Règlement de zonage et lotissement 951 limite le pourcentage à 12 % dans la zone RL173. La différence est de 3,7 %;
- que soit augmentée à 12,4 % le ratio d’occupation au sol du bâtiment principal sur le terrain alors que le Règlement de zonage et lotissement 951 limite le pourcentage à 11 % dans la zone RL173. La différence est de 1,4 %;
- que soit réduite à 3 mètres la distance minimale entre le bâtiment accessoire détaché projeté et la ligne de lot avant alors que le Règlement de zonage et lotissement numéro 951 exige une distance minimale de 4 mètres. La différence est de 1 mètre.
2. Demande de dérogation mineure présentée par Mme Lucie Larouche et M. Daniel Gauthier pour le lot numéro 3 577 370 du cadastre du Québec – 551, chemin des Bûcherons (Zone RL162).
L’effet de cette demande si elle est accueillie est :
- que soit augmenté à quatre (4) le nombre maximal de bâtiments accessoires permis sur le terrain alors que le Règlement de zonage et lotissement 951 autorise sur un terrain d’une superficie inférieure à 1 hectare au plus trois (3) bâtiments accessoires parmi les garages, abris d’auto, remises et serres privées.
3. Demande de dérogation mineure présentée par M. Dominic Bouffard pour la compagnie Gestion AMJC inc. pour le lot numéro 6 301 385 du cadastre du Québec – 193, 195, 197 et 199, rue de la Grande-Coulée (Zone R54).
L’effet de cette demande si elle est accueillie est :
- que soit réduite à 8,9 mètres la marge de recul avant minimale du côté sud du terrain (adjacent à la rue de la Grande-Coulée) applicable au bâtiment principal existant alors que le Règlement de zonage et lotissement numéro 951 exige une distance minimale de 9 mètres dans la zone R54. La différence est de 0,1 mètre.
4. Demande de dérogation mineure présentée par Mme Claire Gilbert et M. Paul Gilbert pour le lot numéro 3 787 786 du cadastre du Québec – 5013, route 220 (Zone CA150).
L’effet de cette demande si elle est accueillie est :
- que soit permis de construire une véranda ou un solarium dans la cour avant du terrain à une distance approximative de 4 mètres et plus de l’emprise du chemin Alfred-Desrochers alors que l’article 7.1 du Règlement de zonage et lotissement numéro 951 interdit de telles constructions dans la cour avant, à l’exception des vérandas situées à une distance de 30 mètres ou plus de l’emprise de rue (dans la cour avant).
5. Demande de dérogation mineure présentée par Mme Monia Lachance pour le lot numéro 3 785 644 du cadastre du Québec – 54, rue de la Crête (Zone R49).
L’effet de cette demande si elle est accueillie est :
- que soit augmentée à 7,2 mètres la hauteur maximale d’un garage détaché projeté prévu à une distance de 8 mètres ou plus de l’emprise de rue alors que le Règlement de zonage et lotissement 951 limite à 6 mètres la hauteur d’un tel bâtiment à cette distance de l’emprise de rue et à 6,5 mètres à une distance de 10 mètres de la ligne de lot avant.
6. Demande de dérogation mineure présentée par Mme Stéphanie Bonneau et M. Pascal Savard pour le lot numéro 3 576 743 du cadastre du Québec – 52 ch. Brunelle (Zone RL179).
L’effet de cette demande si elle est accueillie est :
- que soit réduite à 16,7 mètres la distance minimale entre le bâtiment principal existant et le lac des Français alors que le Règlement de zonage et lotissement 951 exige une distance minimale de 20 mètres. La différence est de 3,3 mètres;
- que soit réduite à 2,3 mètres la distance minimale entre le garage détaché existant et la ligne de lot avant alors que le Règlement de zonage et lotissement 951 exige une distance minimale de 4 mètres. La différence est de 1,7 mètre;
- que soit réduite à zéro (0) mètre la distance minimale entre le bâtiment accessoire existant de ± 1,7 mètre par 1,8 mètre s’apparentant à une remise ou un abri détaché et la ligne de lot avant alors que le Règlement de zonage et lotissement 951 exige une distance minimale de 4 mètres. La différence est de 4 mètres;
- que soit permis de conserver en place le bâtiment accessoire existant de ± 1,7 mètre par 1,8 mètre s’apparentant à une remise ou un abri détaché situé dans la rive d’un cours d’eau alors que le Règlement de zonage et lotissement 951 interdit la construction d’un bâtiment dans la rive.
Conformément à une directive gouvernementale, le conseil est autorisé à siéger à huis clos et les conseillers pourront prendre part, délibérer et voter à la séance par tout moyen de communication.
En conséquence, toute personne intéressée à intervenir au sujet de cette demande de dérogation mineure doit le faire par écrit soit par la poste au 2530, chemin du Parc à Orford, J1X 8R8 ou par courriel à communications@canton.orford.qc.ca avant le lundi 24 août 2021 à 8 h. Toutes vos coordonnées (nom et prénom, numéro de téléphone et adresse) doivent apparaitre afin que nous puissions vous contacter.
Donné à Orford, le 30 juillet 2021.
