AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 951-5 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE ET LOTISSEMENT NUMÉRO 951 CONCERNANT LES NORMES D’ABATTAGE ET DE PLANTATION D’ARBRES
OBJET DU PROJET ET DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 28 mars 2022 sur le premier projet de Règlement numéro 951-5, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement, lequel porte le titre mentionné en rubrique.
L’objet du projet de règlement a pour but de modifier quelques articles pour clarifier certaines interrogations, pour apporter un ajustement au plan de zonage pour tenir compte des réseaux d’aqueduc et d’égout municipaux existants dans la Villas des Cerfs et pour apporter des modifications réglementaires concernant les zones R15, Rur129 et Rur132.
Ce second projet contient des dispositions, qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
DISPOSITION POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE
Article 2 (Article 113, 2e alinéa, paragraphe 5 de la LAU)
Zones visées :
- Pour les zones numéros 6, 21, 24, 34, 36, 38, 45, 46, 47, 48 et 52
À la section E) Bâtiment principal/Implantation, en augmentant à 12 mètres la marge de recul avant minimale applicable aux bâtiments principaux pour tous les usages autorisés. »
2. Pour les zones numéros 7 à 12, 15 à 20, 25, 30, 31, 33, 37, 39 à 44, 49 à 51 et 53 à 56
Zones contiguës : 1 à 3, 5, 13, 14, 22, 23, 26, 28, 29, 32, 35, 101, 102, 104 à 110, 113, 117, 118 et 201 à 203
Article 3 (Article 113, 2e alinéa paragraphe 5, 9 ou10 de la LAU)
Zones visées : Tout le territoire
DESCRIPTION ET CROQUIS DES ZONES
(PLAN JOINT)
Conditions de validité d’une demande :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
- être reçue au bureau de la Municipalité au plus tard le 22 avril 2022;
- être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un (21).
PERSONNES INTÉRESSÉES
1) Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 avril 2022 :
– être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
– être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
– être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec;
– être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
2) Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou des cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
3) Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 4 avril 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
ABSENCE DE DEMANDE
La disposition du second projet, qui n’aura pas fait l’objet d’aucune demande valide, est réputée approuvée par les personnes habiles à voter.
Consultation du projet
Le second projet ainsi qu’une copie du plan peuvent être consultés au bureau de la Municipalité sis au 2530, chemin du Parc à Orford où toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures régulières de bureau ou sur le site Internet : www.canton.orford.qc.ca de la Municipalité.
Donné à Canton d’Orford, le 13 avril 2022.
