À toutes les personnes intéressées par les projets de Règlements d’urbanisme numéros 950-1, 951-1 et 953-1, avis public est par les présentes donné par la soussignée, greffière à la Municipalité du Canton d’Orford, que le conseil municipal a adopté, lors d’une séance extraordinaire tenue le 23 mars 2021, les projets de règlements suivants :
L’objet du projet de règlement a pour but de donner à la Municipalité les outils nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée dans son plan d’urbanisme et de développement révisé et pour assurer la mise en oeuvre des actions découlant de tout plan directeur sur la connectivité ou sur les parcs et espaces verts. Le Règlement numéro 950-1 prévoit notamment l’identification d’un secteur central pour les contributions à des fins d’espaces verts exigées lors de certains projets.
L’objet du projet de règlement a pour but de resserrer les exigences en matière de contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces verts et que la Municipalité puisse exiger la cession d’un terrain dont la superficie excède 10 % de la superficie du site lorsque le terrain à l’égard duquel est demandé le permis de lotissement ou de construction est situé dans le secteur central de la Municipalité et constitue, en tout ou en partie, un espace vert.
Aucun permis de lotissement, ni permis de construction visant un bâtiment principal ne peut être délivré pour tout projet prévu sur le territoire d’Orford sans que la contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces verts ait été payée ou que le propriétaire s’est engagé à céder gratuitement à la Municipalité un terrain à ces fins, le tout conformément au Règlement de zonage et lotissement numéro 951 et au projet de Règlement de zonage et de lotissement numéro 951-1 advenant son adoption.
L’objet du projet de règlement a pour but d’ajouter à l’article 1.7 (tableau) du Règlement numéro 953 une condition supplémentaire liée à la contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces verts pour la délivrance des permis de construction et d’apporter des ajustements sur les conditions exigées pour quelques lots existants.
Aucun permis de construction ne peut être délivré pour tout projet de construction d’un bâtiment principal prévu sur le territoire d’Orford sans que la contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces verts ait été payée ou que le propriétaire s’est engagé à céder gratuitement à la Municipalité un terrain à ces fins, le tout conformément au Règlement numéro 953 sur les conditions de délivrance des permis de construction et au projet de Règlement numéro 953-1 advenant son adoption.
Conséquemment à l’adoption de ces projets de règlements, une consultation publique par vidéoconférence se déroulera, le lundi 19 avril 2021 à compter de 19 h, conformément aux articles 125, et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et du décret numéro 2020-033.
Au cours de cette consultation par vidéoconférence présidée par la mairesse, ou un autre membre du conseil désigné par celle-ci, des explications sur ces projets de règlements et les conséquences de leur adoption seront données. De plus, cette consultation a pour but d’entendre toutes les personnes désirant s’exprimer à l’égard de ces projets de règlements.
Le décret numéro 2020-033 prévoit que les consultations publiques dans les municipalités impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens peuvent être remplacé par une consultation écrite d’une durée d’au moins quinze (15) jours suivant le présent avis public, les règles de consultation publique suivantes s’appliquent.
Toute personne désirant émettre des commentaires en regard de ces projets de règlements peut le faire par l’un ou l’autre des moyens suivants :
- entre le 7 avril et le 23 avril 2021 inclusivement :
- par courriel à boisvert@canton.orford.qc.ca;
- par la poste au 2530, chemin du Parc à Orford, J1X 8R8.
Le projet de Règlement numéro 951-1 contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.
Ces projets de règlements peuvent être consultés sur le site Internet (www.canton.orford.qc.ca) de la Municipalité du Canton d’Orford ou sur rendez-vous au bureau de la Municipalité.
Donné à Canton d’Orford, le 7 avril 2021.
