AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la soussignée greffière au Canton d’Orford, que conformément à l’article 112 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, que lors d’une séance extraordinaire tenue le 21 août 2020, le conseil municipal du Canton d’Orford a adopté la résolution suivante : Résolution numéro 2020-08-235 :
MESURES DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE DÉCOULANT DE LA RÉVISION DU PLAN D’URBANISME ET DE LA RÉVISION DES RÈGLEMENTS D’URBANISME
Considérant que le conseil municipal a adopté le 15 juin 2020 le projet de Règlement numéro 950 portant sur le plan d’urbanisme révisé qui remplace le projet de Règlement numéro 925 adopté le 18 mai 2018;
Considérant que les règlements d’urbanisme sont également en cours de révision;
Considérant que certaines densités et certains usages proposés diffèrent dans certains secteurs entre la réglementation en vigueur et la réglementation à venir;
Considérant que le maintien en vigueur des usages et densités en respect des règlements d’urbanisme en vigueur dans certains secteurs peut compromettre les orientations et objectifs du plan d’urbanisme révisé proposé;
Considérant que jusqu’à ce que le règlement de contrôle intérimaire soit modifié pour la période nécessaire à l’entrée en vigueur du plan d’urbanisme révisé et des règlements d’urbanisme appropriés, une résolution de contrôle intérimaire peut être adoptée;
Considérant qu’ il est opportun de s’assurer que certains usages, certaines normes de morcellement ou de densité et certaines dispositions concernant la dimension de constructions dans des secteurs déterminés soient respectés afin de ne pas compromettre les orientations et les objectifs proposés au projet de plan d’urbanisme révisé et aux projets de règlements d’urbanisme révisés;
Considérant les pouvoirs des articles 112.1 à 112.8 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;
PROPOSÉ PAR : Maryse Blais
Que le conseil adopte la présente résolution concernant le contrôle intérimaire :
- Usage « chalet touristique » :
Tout nouvel usage de « chalet touristique » ou toute nouvelle construction visant l’usage de « chalet touristique » est interdit dans les secteurs suivants :
- Les lots et terrains situés à l’intérieur du périmètre apparaissant au plan intitulé « Annexe A / secteur visé par les mesures de contrôle intérimaire du 21 août 2020 » et joint à la présente résolution;
- b) Les lots et terrains situés à l’intérieur du périmètre apparaissant au plan intitulé « Annexe B / secteur visé par les mesures de contrôle intérimaire du 21 août 2020 » et joint à la présente résolution;
- c) Les lots et terrains situés à l’intérieur du périmètre apparaissant au plan intitulé « Annexe C / secteur visé par les mesures de contrôle intérimaire du 21 août 2020 » et joint à la présente résolution;
- d) Les lots et terrains situés à l’intérieur du périmètre apparaissant au plan intitulé « Annexe D / secteur visé par les mesures de contrôle intérimaire du 21 août 2020 » et joint à la présente résolution.
- Dimensions de bâtiments principaux :
- a) Toute nouvelle construction d’un bâtiment principal est interdite sur les lots et terrains situés à l’intérieur du périmètre apparaissant au plan intitulé « Annexe E / secteur visé par les mesures de contrôle intérimaire du 21 août 2020 » et joint à la présente résolution. Cette interdiction est levée si la nouvelle construction d’un bâtiment principal respecte les dimensions suivantes :
- une superficie minimale de 80 mètres carrés et une superficie maximale de 200 mètres carrés;
- un nombre maximum de 2 étages;
- une hauteur minimale de 6 mètres et une hauteur maximale de 12 mètres.
- b) Toute nouvelle construction d’un bâtiment principal est interdite sur les lots et terrains situés à l’intérieur du périmètre apparaissant au plan intitulé « Annexe F / secteur visé par les mesures de contrôle intérimaire du 21 août 2020 » et joint à la présente résolution. Cette interdiction est levée si la nouvelle construction d’un bâtiment principal respecte les dimensions suivantes :
- une superficie minimale de 80 mètres carrés et une superficie maximale de 200 mètres carrés;
- un nombre maximum de 2 étages;
- une hauteur minimale de 7 mètres et une hauteur maximale de 12 mètres.
- Nombre d’unités de logements :
Toute nouvelle construction d’un bâtiment principal est interdite sur les lots et terrains situés à l’intérieur des deux (2) périmètres apparaissant au plan intitulé « Annexe G / secteurs visés par les mesures de contrôle intérimaire du 21 août 2020 » et joint à la présente résolution. Cette interdiction est levée si la nouvelle construction d’un bâtiment principal respecte une superficie minimale de terrain de 500 mètres carrés par unité de logement.
- Superficie de morcellement :
Interdire toute nouvelle demande d’opération cadastrale visant une subdivision de lot ou terrain dans les secteurs apparaissant aux annexes H et I. Cette interdiction est levée si la nouvelle opération cadastrale respecte les superficies minimales suivantes :
- a) Un minimum de 8 000 mètres carrés par lot, pour les terrains situés à l’intérieur du périmètre apparaissant au plan intitulé « Annexe H / secteur visé par les mesures de contrôle intérimaire du 21 août 2020 » et joint à la présente résolution;
- b) Un minimum de 10 000 mètres carrés par lot, pour les terrains situés à l’intérieur du périmètre apparaissant au plan intitulé « Annexe I / secteur visé par les mesures de contrôle intérimaire du 21 août 2020 » et joint à la présente résolution.
Les annexes A, B, C, D, E, F, G, H et I font partie intégrante de la présente résolution de contrôle intérimaire.
La résolution numéro 2020-08-235 et ses annexes peuvent être consultés au bureau de la Municipalité pendant les heures d’ouverture, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h du lundi au vendredi et sur le site Internet de la Municipalité www.canton.orford.qc.ca.
