Avis public est donné par la soussignée, greffière du Canton d’Orford, conformément aux articles 137.15 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et 450 du Code municipal du Québec.
En effet, au cours du mois de juin 2021, le conseil municipal a adopté le règlement suivant :
« Règlement numéro 951-1 modifiant le Règlement de zonage et lotissement numéro 951 concernant les contributions pour fins de parc, de terrains de jeux et d’espaces verts »
L’objet du projet de règlement a pour but de resserrer les exigences en matière de contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces verts et que la Municipalité puisse exiger la cession d’un terrain dont la superficie excède 10 % de la superficie du site lorsque le terrain à l’égard duquel est demandé, le permis de lotissement ou le permis de construction, est situé dans le secteur central de la Municipalité et constitue, en tout ou en partie, un espace vert.
Le conseil de la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog a approuvé le règlement ci-dessus mentionné et ainsi délivré le certificat de conformité nécessaire le 8 juillet 2021.
Le Règlement numéro 951-1 est entré en vigueur depuis le 8 juillet 2021. Il peut être consulté au bureau de la Municipalité pendant les heures d’ouverture, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h du lundi au vendredi et sur le site Internet de la Municipalité www.canton.orford.qc.ca.
Donné à Canton d’Orford, le 28 juillet 2021.
