Avis public est donné par la soussignée, greffière du Canton d’Orford, conformément aux articles 137.15 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et 450 du Code municipal du Québec.
En effet, au cours du mois de mai 2021, le conseil municipal a adopté les règlements suivants :
« Règlement numéro 950-1 modifiant le Règlement du plan d’urbanisme et de développement révisé numéro 950 concernant l’identification d’un secteur central pour les contributions à des fins d’espaces verts »
L’objet du règlement a pour but de donner à la Municipalité les outils nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée dans son plan d’urbanisme et de développement révisé et pour assurer la mise en oeuvre des actions découlant de tout plan directeur sur la connectivité ou sur les parcs et espaces verts. Le Règlement numéro 950-1 prévoit notamment l’identification d’un secteur central pour les contributions à des fins d’espaces verts exigées lors de certains projets.
« Règlement numéro 953-1 modifiant le Règlement numéro 953 sur les conditions de délivrance des permis de construction »
L’objet du règlement a pour but d’ajouter à l’article 1.7 (tableau) du Règlement numéro 953 une condition supplémentaire liée à la contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces verts pour la délivrance des permis de construction et d’apporter des ajustements sur les conditions exigées pour quelques lots existants.
Aucun permis de construction ne peut être délivré pour tout projet de construction d’un bâtiment principal prévu sur le territoire d’Orford sans que la contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces verts ait été payée ou que le propriétaire s’est engagé à céder gratuitement à la Municipalité un terrain à ces fins, le tout conformément au Règlement numéro 953 sur les conditions de délivrance des permis de construction et au projet de Règlement numéro 953-1 advenant son adoption.
Le conseil de la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog a approuvé les règlements ci-dessus mentionnés et ainsi délivré le certificat de conformité nécessaire le 3 juin 2021.
Les Règlements numéros 950-1 et 953-1 sont entrés en vigueur depuis le 3 juin 2021. Ils peuvent être consultés au bureau de la Municipalité pendant les heures d’ouverture, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h du lundi au vendredi et sur le site Internet de la Municipalité www.canton.orford.qc.ca.
Donné à Canton d’Orford, le 23 juin 2021.
